Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société C-graphique est en charge de réaliser un support de communication imprimé suivant le modèle dont elle possède l’exclusivité de réalisation, de conception, de fabrication et d’exploitation commerciale, pour le compte du client désigné au bon de commande.
La société C-graphique s’engage à :
- soumettre au client une maquette de présentation conforme au produit à réaliser, en ce qui concerne les photos, illustrations, titres, textes, logos ainsi que leur placement ; cette maquette de présentation fera l’objet d’une approbation écrite: toute modification intervenant postérieurement à cette approbation sera facturée en fonction des suppléments de frais techniques qu’elle impliquera;
- s’assurer de la mise en œuvre de la fabrication conformément au bon à tirer qui lui aura été transmis;
- s’assurer de la livraison conformément aux conditions précisées sur le bon de commande.
La société C-graphique assure être couverte par une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle contre tous dommages qu’elle pourrait causer dans l’exercice de sa mission;
Le client s’engage à permettre à la société C-graphique de réaliser le support de communication imprimé dans les meilleures conditions, à savoir:
* remettre à la société C-graphique tous documents, textes, logos nécessaires à la réalisation,
* être en possession des droits de reproduction des illustrations, photographies, textes, logos qui figurent sur les documents à réaliser, et décharger la société C-graphique de toutes responsabilité en cas de recours de tiers;
* respecter le calendrier de fabrication, et notamment remettre le bon à tirer nécessaire à la bonne exécution du travail au moment demandé.
La société C-graphique reste en tout état de cause propriétaire des droits d’auteur et des droits de reproduction en application des dispositions de la Loi du 11 mars 1957 modifiée par la Loi du 3 juillet 1985;
Toute création réalisée reste la propriété de la société C-graphique et la reproduction même partielle n’est pas autorisée.
L’acceptation du bon de commande est réputée ferme et définitive, tant du point de vue des quantités que du prix.
Toute commande fait l’objet d’un acompte de 35% pour cent du montant total toutes taxes comprises: toute commande non accompagnée de cet acompte pourra être dénoncée unilatéralement par la société C-graphique.
La société C-graphique se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation devra parvenir à la société C-graphique sous 8 jours à dater de la réception.
En cas de retard, avarie ou perte au cours du transport, le destinataire doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucune pénalité ou indemnité quelconque pour retards de livraison ne sera acceptée. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande sauf accord particulier.
La société C-graphique n’accepte aucun débours, frais de transport pour retour de marchandises commandées, livrées et refusées par le client, pour défectuosité, non conformité, retard de livraison, avaries en cours de transport, etc., sans dérogation expresse et écrite. Les retours de marchandises ne seront pris en compte que si celles-ci parviennent à la société C-graphique en état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation, dans ses ateliers.
Notre garantie est, de convention expresse,  limitée au remboursement ou au remplacement des prestations que nous aurions reconnues défectueuses, et ce, à l’exclusion de tout dommage direct ou indirect qui aurait pu être causé du fait de ces prestations, ainsi que de tous frais, indemnités et dommages et intérêts.
Les factures sont payables à trente jours francs date de livraison sauf stipulation contraire indiquée sur le bon de commande. Le défaut de payement  à l’échéance fixée entrainera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application au titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et légaux.
Tout contentieux et pré-contentieux entraîneront l’annulation des conditions de ventes particulières et toute livraison à partir de cette date sera effectuée contre-remboursement sans préavis.
Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, sont de la compétence du Tribunal de Nanterre auquel il est fait attribution exclusive de juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.